La publication d’annonces légales est indispensable dès la création d’une société, mais aussi au cours de son exercice. Mais pourquoi et quand publier une annonce légale ? Quel contenu y intégrer ? Les détails dans cet article !
Pourquoi publier une annonce légale ?
Cette formalité est obligatoire pour les sociétés commerciales et civiles (SA, EURL, SARL, EURL, SAS, SCI, SASU et SCM). En effet, ces personnes morales ont l’obligation de faire une publication légale de leur acte juridique. Pour ce faire, elles doivent insérer un avis dans un journal d’annonces légales habilité à cet effet. La publication d’annonce légale permet d’informer les tiers (clients, partenaires, fournisseurs, concurrents, etc.) de tel ou tel changement dans l’entreprise ou tout simplement de sa création. Voici quelques exemples des cas dans lesquels une société doit réaliser une publication légale :
– Création de la société ;
– Changement de siège social ;
– Changement de raison sociale ;
– Modification du montant du capital social.
Le respect de cette formalité est vérifié par le Greffe du Tribunal de Commerce. Il faut donc veiller à ce que l’annonce légale soit bien publiée dans le journal à la date convenue.
Quels sont les éléments essentiels d’une annonce légale ?
Le contenu d’une annonce légale est déterminé par décret selon la formalité concernée (création d’entreprise, transfert de siège social, liquidation, par exemple). Les mentions obligatoires de l’annonce sont donc déterminées légalement. Dans le cadre d’une création de société par exemple, l’annonce légale doit mentionner les éléments constitutifs suivants :
– La forme juridique (SARL, SAS, SCI, etc.) ;
– La raison sociale ou la dénomination sociale de la société ;
– Le montant du capital ;
– L’adresse du siège social ;
– L’activité principale de la société (ou l’objet social) ;
– La ville du Registre du Commerce et des Sociétés auprès de laquelle l’entreprise est immatriculée ;
– Les noms et les domiciles des actionnaires ou des associés ayant le statut de directeur général, de gérant, de président du conseil d’administration ou de commissaire aux comptes.
Ces informations sont, en effet, indispensables à l’identification de l’entreprise par les tiers.
Publication d’une annonce légale de constitution : combien ça coûte ?
En vertu de l’arrêté du 7 décembre 2020, la tarification appliquée pour la publication d’annonces légales de constitution n’est plus calculée à la ligne. Depuis le 1er janvier 2021, le prix est facturé de manière forfaitaire dans tous les départements français, excepté Mayotte et La Réunion. Le montant du forfait varie selon la forme de la société créée :
– Société anonyme : 395 € HT (473 € HT à Mayotte et à La Réunion) ;
– Société par actions simplifiée unipersonnelle : 141 € HT (169 € HT à Mayotte et à La Réunion) ;
– Société par actions simplifiée : 197 € HT (236 € HT à Mayotte et à La Réunion) ;
– Société en nom collectif : 219 € HT (263 € HT à Mayotte et à La Réunion) ;
– Société à responsabilité limitée : 147 € HT (176 € HT à Mayotte et à La Réunion) ;
– Société à responsabilité unipersonnelle : 124 € HT (149 € HT à Mayotte et à La Réunion) ;
– Société civile immobilière : 189 € HT (227 € HT à Mayotte et à La Réunion) ;
– Société civile non immobilière : 221 € HT (266 € HT à Mayotte et à La Réunion).
