La constitution d’une entreprise implique de passer par de multiples formalités obligatoires, dont l’annonce légale. Si toutes les formes de sociétés existantes sont régies par cette obligation, certaines structures juridiques en sont dispensées. Cet article met l’accent sur l’annonce légale et sa raison d’être dans la vie d’une entreprise.
L’annonce légale pour une entreprise
Il s’agit d’une publication portant sur la vie d’une entreprise de sa constitution à sa dissolution. Tout au long de sa vie, une société passe par différents événements juridiques (changement de gérant, déménagement du siège social, diminution ou augmentation du capital, etc.). La loi impose à toute société légalement constituée de rendre publics tous ces événements au travers d’annonces légales. Dans le cadre de la création d’une société, celle-ci doit avant tout faire connaître son existence légale, d’où la nécessité de faire un avis de constitution. Ce dernier permet à un tiers d’identifier la société en se référant aux informations publiées dans l’annonce (statut juridique, adresse, nom des dirigeants, etc.). D’une certaine manière, l’annonce légale se présente comme la présentation publique de la carte d’identité de ladite société. Elle est généralement publiée dans un journal agréé et qui est habilité à publier ce genre d’annonce dans le département où le siège social de la société concernée est basé. Mais depuis le 1er janvier 2020, les créateurs d’entreprises ont également la possibilité de publier une annonce légale en ligne auprès des services de presse appelés SPEL.
Pourquoi publier une annonce légale ?
C’est au travers d’une annonce légale qu’il devient possible de connaître de manière concrète l’existence d’une entreprise donnée ainsi que sa raison d’être. Outre le fait de constituer une publicité pour l’entreprise, il faut savoir que l’annonce légale répond à des besoins spécifiques qui demeurent cruciaux à la vie même d’une entreprise. En publiant ses informations juridiques, une société fait preuve de transparence, non seulement au regard de la loi et des tiers, mais aussi vis-à-vis de ses associés. C’est un moyen efficace de s’assurer qu’une société est en droit d’exercer légalement son activité. Notez que cette annonce légale doit être effectuée avant de déposer les documents liés à la création même de la société au sein du greffe du tribunal. Une fois son avis de constitution rendu public, la société reçoit une attestation de parution. Cette dernière servira à compléter les documents de création de la société.
Dans quel cas l’annonce légale est-elle obligatoire ?
Sont concernées par l’obligation de publier des annonces légales, toutes sociétés dont les structures juridiques conduisent à la naissance de personnes morales. Il peut s’agir d’une entité civile ou commerciale. À ce titre, les SCI, SA, SAS, EURL ainsi que les SARL sont toutes concernées, et cela, peu importe leur taille et le nombre de leurs salariés. En revanche, les sociétés dont les structures juridiques donnent lieu à des personnes physiques telles que les EI, AE ou encore les EIRL peuvent en être dispensées. Notez que les personnes physiques peuvent être dans l’obligation de publier des annonces légales dans le cadre de la modification de leur nom patronymique ou de régime matrimonial.
